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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007757082
4 novembre 1988
public. | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association foncière de remembrement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450705.20220621
21 juin 2022
mais également en ce qui concerne la définition même de ces établissements. 3.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792927
11 janvier 1993
D'ENSEIGNEMENT | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628822
26 juin 1989
activités connexes ou complémentaires" ; que si le III de l'article 1648 A donne de l'établissement une définition différente de celle qui précède, ce texte ne vise, selon ses termes mêmes, que certains
ECLI:FR:CECHS:2022:451186.20220422
22 avril 2022
Pour demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque, l'Union de coopératives Invivo soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en jugeant que la définition
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007881186
28 juin 1995
des arts et techniques du théâtre est comparable à d'autres établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui ont
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668672
5 octobre 1979
D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - Service non personnalisé - Etablissement d'utilité agricole agréé comme service départemental de l'élevage. | 33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032856747
6 juillet 2016
./ L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. " ; 3.
CETAT:CETATEXT000032856748
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988860
14 juin 1999
sanitaire ou social ; qu'il ressort des termes de cet article, éclairé par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens de ces dispositions les établissements désignés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008134342
12 décembre 2003
33-01-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT - EXISTENCE - INSTITUT DE FRANCE [RJ1]. | 33-02-06-
CETAT:CETATEXT000032630035
2 juin 2016
et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
CETAT:CETATEXT000007985390
29 juillet 1998
d'autre part, que le décret attaqué dispose à son article 2 que : "Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
L'expression établissement stable comprend notamment : (...) / c) Un bureau ; (...) / e) Un atelier (...
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
CETAT:CETATEXT000020936153
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687200
9 février 1979
PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - Absence - Société de courses de chevaux. | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - Courses de chevaux - Décret du 14 novembre
CETAT:CETATEXT000007725712
30 octobre 1987
. | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Caractère d'établissement public - Absence - Bourse du travail de Levallois-Perret. | 66-05 TRAVAIL
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
5126-1 du code de la santé publique et à la notion de pharmacie à usage intérieur ; que ces erreurs purement matérielles ne sont pas de nature à affecter la légalité du décret attaqué ; Quant à la définition
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
L'ACPR attend également que les sociétés de financement, qui n'entrent pas dans la définition des " établissements financiers " visés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant
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