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13 636 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757082

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

public. | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association foncière de remembrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450705.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

mais également en ce qui concerne la définition même de ces établissements. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792927

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

D'ENSEIGNEMENT | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628822

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

activités connexes ou complémentaires" ; que si le III de l'article 1648 A donne de l'établissement une définition différente de celle qui précède, ce texte ne vise, selon ses termes mêmes, que certains

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451186.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Pour demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque, l'Union de coopératives Invivo soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en jugeant que la définition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007881186

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

des arts et techniques du théâtre est comparable à d'autres établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui ont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668672

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - Service non personnalisé - Etablissement d'utilité agricole agréé comme service départemental de l'élevage. | 33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032856747

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

./ L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. " ; 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032856748

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

./ L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. " ; 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988860

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

sanitaire ou social ; qu'il ressort des termes de cet article, éclairé par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens de ces dispositions les établissements désignés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008134342

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

33-01-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT - EXISTENCE - INSTITUT DE FRANCE [RJ1]. | 33-02-06-

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032630035

Admin. suprême

2 juin 2016

2 juin 2016

et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985390

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

d'autre part, que le décret attaqué dispose à son article 2 que : "Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L'expression établissement stable comprend notamment : (...) / c) Un bureau ; (...) / e) Un atelier (...

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936153

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L'expression établissement stable comprend notamment : (...) / c) Un bureau ; (...) / e) Un atelier (...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - Absence - Société de courses de chevaux. | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - Courses de chevaux - Décret du 14 novembre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725712

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

. | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Caractère d'établissement public - Absence - Bourse du travail de Levallois-Perret. | 66-05 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

5126-1 du code de la santé publique et à la notion de pharmacie à usage intérieur ; que ces erreurs purement matérielles ne sont pas de nature à affecter la légalité du décret attaqué ; Quant à la définition

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'ACPR attend également que les sociétés de financement, qui n'entrent pas dans la définition des " établissements financiers " visés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant

Source officielle

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