Achille Z..., directeur de la réglementation, a reçu délégation du préfet du Rhône pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière ; que cette délégation

SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, SUR UNE PIECE JOINTE AUX OBSERVATIONS EN DEFENSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET NON EXPLICITEMENT MENTIONNEE DANS LES VISAS ; QUE LE MOYEN TIRE

un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues" ; qu'aux termes de l'article R. 362-1 du même code, issu de l'article 85 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 : "( ...)

Au titre de l'année 2015, le département des Hauts-de-Seine a émis, le 4 juin 2015, à l'encontre de la société Colt Technology Services un titre exécutoire d'un montant de 173 920,56 euros en vue du recouvrement

Claude Y..., PREFET DES YVELINES, a donné délégation de signature à M.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Fabiani-Pinatel, son avocat, au titre

°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 1985, confirmée le 13 septembre 1985 du commissaire de la République délégué

un titre exécutoire a été émis, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

de la seule exploitation de l'ouvrage, sa responsabilité ne pouvait être recherchée qu'au titre de cette exploitation, la communauté urbaine de Brest demeurant responsable des dommages aux tiers imputables

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société Saur France, annulé la procédure relative à la délégation

International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, déchargé cette société de la cotisation qui lui a été réclamée, par un titre

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception, émis le 23 décembre 2013, par lequel le ministre de l'agriculture

tendant à l'annulation, en premier lieu, des articles 2 à 4 de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

de recettes puisse être valablement signé par une personne ayant reçu une délégation régulière de l'autorité administrative dont les nom, prénoms et qualité figurent sur le titre de recettes individuel

normales de la délégation générale pour l'armement.

ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION RECTORALE PRENANT FIN AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1975, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées ont trait à la passation du même contrat de délégation de service public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

D... à MmeC..., à titre subsidiaire, à ce qu'il soit déclaré que la décision du 23 septembre 2005 du directeur général des impôts autorisant les comptables des impôts à déléguer leur signature en matière

à des tiers l'exécution de ces missions ; qu'en application de ces règlements, les articles D. 551-41 et D. 551-43 du code rural prévoient, d'une part, que les groupements de producteurs peuvent déléguer

X... un tiers des conséquences dommageables de l'accident ; que le requérant est fondé, par suite, à demander la réformation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif d'Orléans a laissé