la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris a refusé d'agréer les modifications de ses statuts qui lui ont été soumises le 6 juillet 2024

de travail, mais d'accepter une modification substantielle de celui-ci ; que, dans ces conditions, le fait que Mme X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas respecté le délai

par le salarié de la modification de son contrat de travail ne saurait, sans méconnaître le droit à l'emploi, intervenir au-delà d'un délai raisonnable à compter de ce refus.

..Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre

de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation" du service culturel et la mise en conformité de sa situation avec le décret du 15 février 1988 relatif aux agents

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un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son

Aux termes du second alinéa de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles

de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la " réorganisation " du service culturel et la mise en conformité de sa situation avec le décret du 15 février 1988 relatif aux

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de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation" du service culturel et la mise en conformité de sa situation de Mme X... avec le décret du 15 février 1988 relatif

du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification substantielle à son contrat de travail, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette

modifiée ... dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. / Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance ..., le prêteur notifie

de modifier la liste d'aptitude établie au titre de 1984 pour l'accès des maîtres contractuels ou agréés de l'académie de Montpellier, enseignant dans les établissements privés sous contrat, à l'échelle

de leur contrat de travail et de supprimer 22 autres postes.

, les prix qu'il propose" ; que si l'entreprise FOUGEROLLE a formulé des réserves ou a effectivement refusé d'agréer certains prix nouveaux, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait, dans le délai qui