Bonichot, Commissaire du guvernement ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration.

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance" ; que ces dispositions n'imposent pas au créancier, pour bénéficier de l'interruption du délai

Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de cette imposition en exécution d'une telle décision juridictionnelle, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

malformations ou aggravations de malformations survenues postérieurement à la naissance de la jeune Pauline A, la cour a suffisamment précisé le motif pour lequel elle a jugé que le point de départ du délai

X... le 6 mars 1981, laquelle fait courir le délai de prescription quadriennale, doit être fixée en l'espèce au 20 mars 1983, nonobstant la circonstance que l'état de M.

A ETE VICTIME, LES AUTRES A L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DU SIEUR X... ; QU'AINSI, SAUF INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DELAI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT ETRE ENCOURUE LES

dès lors qu'il estimait avoir droit au paiement d'éléments de rémunération qui ne lui avaient pas été versés, d'en réclamer le bénéfice en temps utile au regard des règles applicables en matière de délai

erreur de droit en jugeant qu'une action introduite devant le juge judiciaire contre la société d'économie mixte locale exploitant la station de ski, qui est une personne privée, avait interrompu le délai

Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation pour la victime d'un

libertés fondamentales et qu'elle soutienne n'avoir eu connaissance de ses droits en ce domaine qu'à compter de la publication du décret du 13 février 2002 était sans incidence sur le point de départ du délai

libertés fondamentales et qu'elle soutienne n'avoir eu connaissance de ses droits en ce domaine qu'à compter de la publication du décret du 13 février 2002 était sans incidence sur le point de départ du délai

ministre de la défense qui, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision du 19 avril 2005 refusant de relever totalement la prescription quadriennale

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A DECLARE L'ABSENCE DE SON MARI, DISPARU DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1970 AU COURS DE LAQUELLE IL A QUITTE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE LE DELAI

des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, à substituer rétroactivement au délai

introduise une seconde action en responsabilité aux mêmes fins, alors que ce désistement était d'instance et non d'action et qu'elle était donc recevable à présenter cette demande d'indemnisation tant que le délai

par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...). / (...) / Un nouveau délai

suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée ; que, dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, il appartient au contribuable, dans le délai