7 des statuts serait contraire à l'article L. 344-7 du code de la recherche ; En ce qui concerne l'article 8 des statuts : 13.

structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques (...) et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-12 du même code, Le

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.

91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'intérêts ; que, par suite, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation devait s'accomplir à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

L. 714-32 du code de la santé publique, le choix de faire percevoir ses honoraires par l'établissement public" ; Considérant que l'article L. 714-32 du code de la santé publique relatif à la rémunération

de ce qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article 1er du code civil relatives à l'entrée en vigueur des dispositions législatives doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne l'article