par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juin 1983 par lesquelles le conseil municipal de Gennevilliers a approuvé le

DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération

cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération" ; que ce texte implique qu'à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce

du 27 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-les-Tours a décidé de mettre un terme, à partir de 1991, au reversement, à son profit, prévu par une délibération du même conseil municipal

litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que le motif retenu par le conseil municipal n'avait pu légalement justifier ladite délibération ; Considérant toutefois, qu'il appartient

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

du 7 octobre 1996 du conseil municipal de la commune requérante relative à l'enlèvement ou à la destruction des loups du Mercantour, 2° au rejet de la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant, d'une part, que la délibération en date du 4 mai 1992 du conseil municipal de Betton a eu pour unique

sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune (...)" ; Considérant que, par une délibération en date du 19 octobre 1992, le conseil municipal d'Avrillé (Maine-et-Loire

du 2 décembre 2002 du conseil municipal de la commune adoptant les articles 28 et 30 du règlement intérieur et, d'autre part, suspendu l'exécution de la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal

de Nîmes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avignon a instauré une

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

interco CFDT du Rhône et du syndicat général du personnel municipal CGT de Villeurbanne, la délibération du 10 décembre 1984 du conseil municipal de Villeurbanne procédant à une modification du régime

rejeté leur protestation dirigée contre les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Bressou (Lot) en vue de la désignation des conseillers municipaux

de pouvoir la délibération du 18 juin 2010 par laquelle le conseil municipal d'Orléans a décidé de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Carmes-Madeleine " et approuvé le dossier de création de

demande de l'Union des syndicats CGT de Levallois-Perret, la délibération du Conseil municipal de Levallois-Perret, en date du 28 septembre 1983 ; °2 rejette la demande présentée pour l'Union des syndicats

, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux ; Considérant que la délibération du 30 juin 1990 prise par le conseil municipal de Sainte-Marie de la Réunion au vu d'une

, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux ; Considérant que la délibération du 30 juin 1990 prise par le conseil municipal de Sainte-Marie de la Réunion au vu d'une

, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux ; Considérant que la délibération du 30 juin 1990 prise par le conseil municipal de Sainte-Marie de la Réunion au vu d'une