qu'il en a retirée ; qu'en jugeant que la preuve des allégations selon lesquelles le versement litigieux effectué en faveur de la commune de Saint-Tropez aurait été la condition de la délivrance du permis

en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

en contrepartie de cette opération.

en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article

" en vue de la construction d'un complexe hôtelier au lieu-dit "La Saline les Bains", le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur ce que, à la date de délivrance de ce permis

les sociétés à laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 à raison de cotisations de cartes bancaires ; 2°) statuant au fond

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2001 au 31 août 2005, d'autre part, à la décharge de ces rappels de taxe ; 2°) réglant l'affaire au fond

, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article

, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni dans le cadre d'un tel rapport juridique ; que s'agissant de billets émis par une compagnie aérienne qui

Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... ait reçu notification de cette lettre plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette demande était tardive

d'un complexe hôtelier, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé, d'une part, sur ce que la délivrance de ce permis le lendemain du dépôt de la demande et sans attendre l'avis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 23 février 2010, le préfet de police a refusé à MmeF..., ressortissante camerounaise, la délivrance de la carte

réalisé sur les lignes exploitées en franchise et reversée par une compagnie aérienne qui a émis pour le compte d'une autre des billets qui deviennent périmés constitue une indemnité non imposable versée

en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 28 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune de Villeurbanne

Art. 5. - Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.

clos en 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond

en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ". 4.