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8 résultats pour « démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255942

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Source officielle

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028349188

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Source officielle

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Source officielle

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464476

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Leur intervention est donc recevable. Sur le cadre juridique du litige : 5.

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

conformément aux dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et, d'autre part, le tuteur du patient et sa famille ont été consultés ; - les thérapeutiques dont la limitation a

Source officielle

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

Sur le cadre juridique du litige : 5.

Source officielle

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M. E L D, M.N D et M.

Source officielle

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