bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à

Olivier B, domicilié ..., et M.

Y... notamment après démarchage effectué à leur domicile, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, à les supposer établis, aient constitué des manoeuvres, les électeurs n'étant pas tenus de déposer

accompli en faveur de ce produit des opérations de démarchage non autorisées au domicile de certains clients, d'avoir délivré à son sujet une information incomplète et trompeuse, de l'avoir placé auprès

A...a proposé à certains clients, en se rendant à leur domicile, un produit financier ne correspondant pas aux opérations habituellement réalisées par ceux-ci, lié à la réalisation d'un lotissement commercialisé

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

uniquement d'établir que ses activités accessoires ont consisté à tenir des stands dans des foires et salons, et non qu'il effectuait des tournées de visite, à domicile, de la clientèle ; qu'ainsi, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...

Ces produits ne relèvent pas de la réglementation applicable aux titres financiers.

La société Fairvesta n'est d'ailleurs ni autorisée à fournir en France des services d'investissement ou des conseils en investissement financier ni habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Humanitude à Domicile, enseigne Millepatte, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle

X... en l'absence du délégué des rapatriés et sur la base du seul rapport établi par un agent du ministère chargé de l'économie et des finances ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir

Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

-10-10, selon lequel les commissions versées à des personnes non domiciliées en France en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme rémunérant

requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié

La cour, après avoir relevé, premièrement, que la société Alternative Finances Partners ne disposait au Royaume-Uni, puis en Irlande, que d'adresses de domiciliation, deuxièmement, qu'il ne résultait pas

Michel Prelat domicilié audit siège ; le SYNDICAT C.N.T.- P.T.E.

X..., domicilié à Marseille, a résidé à Paris, au domicile de ses parents, au cours de l'année 1978, à la suite de son recrutement par un nouvel employeur, il résulte de l'instruction qu'il a repris la