IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PRISE DANS CE DELAI, QU'ELLE ACCORDE OU QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR

date du 31 octobre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de Mlle Michèle X... les décisions

contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition ; que, par suite, en ne constatant pas qu'une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable

SA NON-OPPOSITION AU DEFRICHEMENT AU MAINTIEN D'UNE RESERVE BOISEE DE 205 HECTARES INDISPENSABLE POUR L'EXISTENCE DES SOURCES ET COURS D'EAU ; QUE LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1968 ET 30 AVRIL 1969 ONT

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.

des experts en automobile a radié M.

compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R

et non aux décisions rendues en matière de radiation d'office ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le rapporteur de l'affaire n'aurait pas été M.

géomètres-experts aurait insuffisamment motivé sa décision, doit ainsi, en tout état de cause, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 : « Le géomètre-expert est

. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON CONSTITUTIVE D 'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET.

" ; Considérant que la décision rendue par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce dernier peut elle-même

1945, confirmant la décision du 29 avril 2010 de la commission régionale de Haute Normandie, a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres

Ne sont pas non plus applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente à la suite d'une décision rejetant de tels recours gracieux ou hiérarchiques, les dispositions

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE

s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

nationale, en date du 25 septembre 1981, de son refus d'agréer la convention collective nationale des institutions sociales et médico-sociales et annule cette notification en tant qu'elle vaudrait décision

fins de déterminer les responsabilités encourues dans les dommages causés à la Société des carburateurs Solex par l'Entreprise Campenon-Bernard et autres, lors de l'exécution des travaux du réseau express

ET FONCIER OU D'EXPERT Z...

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) A titre subsidiaire : a) d'annuler la décision susvisée du 20 avril 2005 ; b) d'enjoindre à la commission nationale des experts en automobile

expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.