Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 7 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643385
- Date
- 7 mai 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON CONSTITUTIVE D 'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, - DEROGATIONS..* COMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'URBANISME EN COURS D 'ETUDE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. - RENSEIGNEMENTS ERRONES AYANT CAUSE UN PREJUDICE..* TITULAIRES D'UN DROIT A REPARATION - COPROPRIETE - [ LOI DU 10 JUILLET 1965 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643385
Données disponibles
- Texte intégral