la société Allis à licencier MmeA..., salariée protégée ; que, par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté

Z..., Y..., Bernard et X... ; Considérant que par une décision expresse du 30 octobre 1984 l'autorité administrative a refusé l'autorisation de licencier les salariés susnommés ; que ce refus a été porté

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 OCTOBRE 1972 ET LA DECISION CONFIRMATIVE

1981 de retirer sa précédente décision ; que la décision ministérielle du 23 octobre 1981, prise sur recours hiérarchique s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis en date

de l'article R. 436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun

du travail de la Seine-Saint-Denis Paris avait retiré ses précédentes décisions implicites de rejet des demandes qu'elle avait présentées le 5 mars 1991 en vue d'être autorisée à licencier M. et Mme Y

A, a retiré la décision de l'inspecteur du travail ; que cette décision de retrait a été notifiée à la SOCIETE BRETIM le 13 juin 2001 ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires

, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

ou d'un roupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

par une décision du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres

par une décision du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres

du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres, le tribunal administratif

par une décision du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres

du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres, le tribunal administratif

par une décision du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres

par une décision du 2 mars 2007 ; que, par une décision du 21 juin 2007, il a retiré cette décision initiale et a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi par la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres

Y... une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que par la décision attaquée, en date du 8 mars 1993, il a retiré ce titre de séjour en se fondant sur le motif qu'il avait été obtenu

1984 : Considérant que pour retirer sa décision du 22 octobre 1984 par laquelle il avait autorisé le licenciement pour faute de M.