du cabinet d'expertise comptable britannique Price Waterhouse ; que, dans ces conditions, la dénomination de la société requérante, alors même qu'elle aurait été autorisée par le cabinet britannique,

en premier lieu, qu'en se fondant, pour l'évaluation de la valeur locative de la partie industrielle de l'immeuble en litige au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable

Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée

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d'une procédure d'agrément accélérée, la commercialisation d'une nouvelle catégorie de vins de pays, de nature à perturber gravement les circuits commerciaux, en mettant sur le marché, sous une dénomination

de la dénomination protégée "camembert de Normandie" ".

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protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée : i) pour des produits comparables

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

" ; que le programme de cette épreuve, figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1987 comporte, sous l'intitulé "gestion comptable" quatre rubriques dont la première

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute : / a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la

Sur le titre 1er relatif à la dénomination des entités du groupe Crédit mutuel : 5.

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du