sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il

, pour en déduire que l'erreur commise par l'expert-comptable dans le « prévisionnel » avait déterminé le choix de M. et Mme [H] de réaliser l'opération projetée, les revenus imposables déclarés par ces

en la personne de maître [D] [W], a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par

du cabinet d'expertise comptable britannique Price Waterhouse ; que, dans ces conditions, la dénomination de la société requérante, alors même qu'elle aurait été autorisée par le cabinet britannique,

maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de la société : Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, dénomination

défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en octobre et novembre 1996, Vincent X..., président directeur général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous la dénomination

propre, en son nom, accompagné d'une notice technique édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché un produit compatible

« [Adresse 8] », que le gérant de la société [2] avait adressé à la banque l'extrait K Bis de la SARL et la justification de la cession des parts sociales afin qu'elle modifie la dénomination du compte

parquet Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination

Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination

Française ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, le prévenu a été légalement autorisé à exercer la profession de " conseiller juridique " et qu'il a été inscrit au registre du commerce sous la dénomination

Jean-Paul Y..., expert-comptable et commissaire aux comptes, avait reçu de la SARL Pertuis froid mission de suivre les travaux comptables effectués par la secrétaire comptable ; qu'à la suite des détournements

Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [Q] [S] [Adresse 1] non comparant

Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ46 à l'égard de : Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel, dénomination

Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ50 à l'égard de : Monsieur [K] [M], entrepreneur individuel, dénomination

X... de ce que les comptes dont il s'agit ne sont pas visés par un expert comptable, fait clairement apparaître leur nature comptable; qu'il est ainsi établi que le prévenu a fait profession habituelle

de ces sociétés et de celles du GAEC, qu'un Osmotop 300 HL avait été commandé par le GAEC et facturé par MGC sous une fausse dénomination, à la demande de Jacky X...

Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [X] [J] [K], entrepreneur individuel, dénomination