1967 ET 4 FEVRIER 1969 LA MEME MARQUE DE COMMERCE LA CHAUSSERIA A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE RIU, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA CHAUSSERIA QUI, APRES AVOIR UTILISE CETTE DENOMINATION

mêmes sociétés au titre d'une concurrence déloyale, constituée par la commercialisation, via la société Eurodec, de produits de la société Chimiotechnic concurrents de ceux du Groupe Choisy sous une dénomination

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il

, pour en déduire que l'erreur commise par l'expert-comptable dans le « prévisionnel » avait déterminé le choix de M. et Mme [H] de réaliser l'opération projetée, les revenus imposables déclarés par ces

Alt, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée : Fidexpertise, de la SAS

en la personne de maître [D] [W], a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par

du cabinet d'expertise comptable britannique Price Waterhouse ; que, dans ces conditions, la dénomination de la société requérante, alors même qu'elle aurait été autorisée par le cabinet britannique,

Secafi (la société d'expertise comptable) pour y procéder. 2.

défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en octobre et novembre 1996, Vincent X..., président directeur général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous la dénomination

propre, en son nom, accompagné d'une notice technique édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché un produit compatible

« [Adresse 8] », que le gérant de la société [2] avait adressé à la banque l'extrait K Bis de la SARL et la justification de la cession des parts sociales afin qu'elle modifie la dénomination du compte

maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de la société : Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, dénomination

parquet Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination

Française ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, le prévenu a été légalement autorisé à exercer la profession de " conseiller juridique " et qu'il a été inscrit au registre du commerce sous la dénomination

Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination

telles que "Flat Sat 850 Prestige", "Flat Sat 850 Skew", utilisées par les sociétés Mecatronic et DMS pour désigner leurs produits, et, d'autre part, les dénominations déclinant les termes "Flatsat" ou

Jean-Paul Y..., expert-comptable et commissaire aux comptes, avait reçu de la SARL Pertuis froid mission de suivre les travaux comptables effectués par la secrétaire comptable ; qu'à la suite des détournements

Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [Q] [S] [Adresse 1] non comparant

X... de ce que les comptes dont il s'agit ne sont pas visés par un expert comptable, fait clairement apparaître leur nature comptable; qu'il est ainsi établi que le prévenu a fait profession habituelle