Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'État de lui attribuer dans un délai de quinze jours, et sous astreinte de 800 euros par jour de retard, un

au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin avant dix-huit heures" ; qu'enfin aux termes de l'article 12, si une déclaration de candidature ne satisfait pas aux exigences des articles

Ce calendrier est diffusé par affichage au moins trois mois avant le début des épreuves" et qu'aux termes de l'article 23 du même arrêté dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 avril 1994 : "Conformément

candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture, pour chaque tour de scrutin, avant la date limite fixée par arrêté préfectoral, et dans la forme prévue à l'article

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

président du tribunal administratif de Paris, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que ces appels auraient été formés tardivement et devraient, pour ce motif,

Q... n'a pas été dans l'impossibilité matérielle de répondre utilement, avant le jour du scrutin, à l'allégation contenue dans ce document ; que, par suite, M.

Il a déposé le même jour au greffe de la maison d'arrêt de Nîmes, où il terminait de purger une peine correctionnelle, une requête contre cette décision, requête enregistrée le 28 février 2023 par le greffe

de retard à compter du jour où l'ordonnance de référé serait rendue ; que l'ordonnance du 28 février 2012 attaquée a été notifiée à M.

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu'il permette la création d'un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB..., de Mme L...

Par une ordonnance n° 1612206 du 1er mars 2017, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Guy E... ; - les conclusions de M.

l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

dans le même délai que l'ordre du jour auquel ils sont annexés, sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance () ".

francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour. " et aux termes du premier alinéa de l'article 2 de ce même règlement intérieur : " L'ordre du jour des

X..., a ordonné un supplément d'instruction en vue de communiquer un mémoire de la commune aux parties ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-10 du code de

Ligen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

H demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions