ainsi allégués ; Considérant, enfin, que, faute d'établir que le montant élevé des révisions de prix qu'il a supportées serait imputables à des retards pris par M.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du département de la Martinique de la presqu'île de la Caravelle

DE PRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; 2E SOUS LE NO 35 046, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR

, que le niveau des prix des produits pétroliers dans le département laissait aux sociétés requérantes des marges substantielles, dont il n'est pas soutenu qu'elles auraient été excessivement affectées

Combrexelle, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE ; - les conclusions de M.

géomètres-experts inscrits au tableau de l'Ordre ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, pris

les départements d'outre-mer et contre l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour application

général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1711 du

6 AVRIL 1972 ; QUE SA REQUETE EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS

à la retraite ou pré-retraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux.

et éventuellement, de coefficients par nature de culture ou par région naturelle fixés par arrêtés du préfet dans chaque département ; Sur la légalité des décrets contestés : Considérant qu'il résulte

code, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa

, en application de l'article L. 3213-1 de ce même code, puis, le 3 avril 2008, son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, situé dans le département de la Haute-Saône ; que, le même

du 29 avril 1964, qui faisait suite à l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Saint-Denis du 23 mars 1964, avant d'être placé en France métropolitaine

PERCOIVENT, POUR CHAQUE MINEUR, PENDANT LA DUREE FIXEE PAR LE JUGE DES ENFANTS, UN PRIX DE JOURNEE CALCULE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT REEL AU COURS DE LA GESTION ECOULEE ET DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL

de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins sont portés, en premier ressort, devant