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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618116
9 novembre 1981
SOUS-DEPOSITAIRES DE CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES, ET CONSTATANT QU'AINSI, SES RECETTES ANNUELLES, TANT SPECIFIQUES QUE GLOBALES, NE DEPASSAIENT AUCUNE DES DEUX LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624383
4 mars 1987
demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 à raison des chefs de redressement relatifs au refus
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804844
17 février 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ), tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts ou des mandants
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812964
28 novembre 2014
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments invoqués devant la commission ; que, par ailleurs, aucun
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Aucun texte ni aucun principe ne requiert que la décision rendue par cette autorité administrative, qui n'est pas une juridiction au regard du droit interne, analyse expressément, dans ses visas ou dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
du code monétaire et financier cité ci-dessus que l'examen devant le Conseil d'Etat d'un recours de plein contentieux assurent le respect des garanties de l'article 6 § 1 de la convention, notamment celle