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7 résultats pour « dépositaire n'ayant reçu aucun mandat de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618116

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

SOUS-DEPOSITAIRES DE CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES, ET CONSTATANT QU'AINSI, SES RECETTES ANNUELLES, TANT SPECIFIQUES QUE GLOBALES, NE DEPASSAIENT AUCUNE DES DEUX LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624383

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 à raison des chefs de redressement relatifs au refus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804844

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (…), tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts ou des mandants

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments invoqués devant la commission ; que, par ailleurs, aucun

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aucun texte ni aucun principe ne requiert que la décision rendue par cette autorité administrative, qui n'est pas une juridiction au regard du droit interne, analyse expressément, dans ses visas ou dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

du code monétaire et financier cité ci-dessus que l'examen devant le Conseil d'Etat d'un recours de plein contentieux assurent le respect des garanties de l'article 6 § 1 de la convention, notamment celle

Source officielle