LEDIT IMMEUBLE NE POUVANT FIGURER A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DECLARES LE MONTANT DE LA PERTE ALLEGUEE A CE TITRE PAR L'EXPLOITANT

Pierre X..., ancien président directeur général de cette société, l'administration a réintégré les sommes dont il s'agit dans les résultats sociaux des années 1974 à 1976 et a corrélativement, imposé ces

DE LA VILLE DE LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE ; QUE, PAR ACCORD AMIABLE EN DATE DU 2 JANVIER 1968 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE EXPROPRIEE ET LA SOCIETE ...

respectent les conditions mentionnées au II. / II. - Les conditions dans lesquelles la dérogation peut être accordée sont les suivantes : / 1° Si les produits résultant de l'opération de valorisation

DEDUCTIBLES DES ENTREPRISES RESULTANT DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT, NE S'APPLIQUENT PAS AUX INTERETS SERVIS PAR UNE SOCIETE A RAISON DES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES

, relatif à la définition du bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales, dispose : "1.

de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à

année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise ; que, par usages, il y a lieu d'entendre

à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise ; que par usages, il y a lieu d'entendre, sous

Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement " ; qu'enfin, aux termes du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à

titre de l'exercice clos en 2013 et le bénéfice du report en arrière de ce déficit sur les résultats de son exercice clos en 2012 tels qu'ils ont été rehaussés par l'administration.

En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il procède à l'exclusion de l'article VI de l'accord en tant qu'il stipule qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à l'article IV relatif à la prime de panier :

, relatif à la définition du bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales, dispose : "1.

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, et leur a accordé

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER

, relatif à la définition du bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales, dispose : "1.

, est déterminé compte tenu des taxes sur le chiffre d'affaires correspondantes. - Par dérogation à cette règle, les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe ... peuvent comptabiliser leurs achats

collectif de branche ou, pour l'entreprise ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises

représentants statutaires ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée de travail dans les entreprises