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9 résultats pour « déshérence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

TUT'LR commercialisé par la société mutualiste Tutélaire (Tutélaire), qui a révélé des manquements s'agissant de la mise en œuvre du dispositif relatif à la gestion des contrats d'assurance vie en déshérence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602018

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461596

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

attaqué, mais l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont issues de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037545322

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

attaqué, mais l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont issues de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705230

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Arles lui a infligé un blâme "pour manque de déférence

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:432754.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

B à la demande de communication des liens dont il demande le déférencement et qui seraient encore actifs, qui lui a été adressée le 23 avril 2021 et dont il a accusé réception le 6 mai 2021, que sa requête

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

Source officielle