AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
TUT'LR commercialisé par la société mutualiste Tutélaire (Tutélaire), qui a révélé des manquements s'agissant de la mise en œuvre du dispositif relatif à la gestion des contrats d'assurance vie en déshérence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036602018
9 février 2018
9 février 2018
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence
Source officielle