Conseil d'État · 5ème chambre — 3 octobre 2018

Vu la procédure suivante :
1° Sous le numéro 417655, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier et 16 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 419021, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 15 mars, 16 mai, 5 juin et 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler la décision de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) relative à la déclaration 2018 des avoirs mis en réserve, notifiée aux opérateurs agréés de jeux et paris en ligne par courriel en date du 18 janvier 2018, comprenant en annexe le formulaire de déclaration ;
2) de mettre à la charge de l'ARJEL la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
- la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
- le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 ;
- le décret n° 2018-314 du 27 avril 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le décret du 29 décembre 2017 :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret attaqué a été retiré par le décret n° 2018-314 du 27 avril 2018, publié au Journal officiel de la République française le 28 avril 2018, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur la décision de l'ARJEL du 18 janvier 2018 :
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision attaqué a été retirée par une décision du 3 mai 2018, notifiée à la requérante le 8 mai 2018, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la Betclic Enterprises Limited au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Betclic Enterprises Limited.
Article 2 : L'Etat versera à la société Betclic Enterprises Limited la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Betclic Enterprises Limited, au Premier ministre, au ministre de l'action et des comptes publics et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.