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39 résultats pour « désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672039

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

sont supérieures à vingt mille heures de travail par an sont tenus de constituer un comité spécial d'hygiène et de sécurité à l'initiative du chef d'entreprise utilisatrice ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837513

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 : " Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350154

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SKF Montigny, l'union locale CGT de Trappes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site SKF de Montigny, M. D...A...et M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733657

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

ou les conditions de travail des salariés de l'entreprise, requiert la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés, elle ne peut légalement accorder la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406167

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

comité d'entreprise ou d'établissement, dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, de déterminer le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772241

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

Jean-Claude X..., délégué syndical, membre du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène et de Sécurité de la Clinique Mutualiste que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE gère

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288304

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

la décision n° 11-11-212 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur de la direction commerciale bancaire des services financiers de La Poste a créé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en se fondant sur l'absence de production d'une désignation du représentant du syndicat Force Ouvrière en qualité de délégué syndical

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287023

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans prévoir la possibilité de maintenir par accord collectif ces trois institutions, et, d'autre part, à définir les conditions

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360913

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

le chef de service ou son représentant (...) / Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. 1.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288049

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

comme représentant syndical au sein de l'établissement en application de l'article 2-2 du protocole relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, du 23 octobre 2001 ; qu'il

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) ".

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué syndical, de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, par une décision du 18 août 2010, le ministre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008056914

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Mme Rivière a désigné une autre personne pour la remplacer au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès le 15 octobre 1993 ; que le directeur a repris la procédure de licenciement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822078

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la réduction des attributions, des moyens d'actions et financiers des nouveaux comités sociaux et économiques auront pour effet la dégradation de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

de la décision à intervenir, de la réintégrer dans ses mandats représentatifs et syndicaux, dont sa fonction de secrétaire générale du comité d'entreprise, de lui restituer ses effets personnels et documents

Source officielle

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