X... et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant au référé, a rejeté sa demande tendant à désigner une personne qualifiée

en justice au nom d'un organisme de sécurité sociale appartient à son conseil d'administration ; que les dispositions du premier alinéa de l'article R.121-2 du même code, qui ont pour seul objet de désigner

des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ; / d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences

Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille,

des représentants du personnel au comité technique paritaire du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; °2) rejette la demande présentée par le Syndicat Interco-CFDT de la Gironde devant le tribunal administratif

ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège.

de réfugié est reconnue à "Toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, agissant poursuites et diligences du président du Conseil général, domicilié en cette qualité

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.

et suivants du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes

LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2013, 27 août et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B..., agissant en qualité

par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 10 février 2014, et produit cette ordonnance, aux termes de laquelle la SCP Delaere est désignée aux fins de la représenter

désignées au premier alinéa du même article, et, ainsi, de les priver du pouvoir d'émettre des titres exécutoires en vue d'obtenir le paiement des frais d'hospitalisation auxquels ces personnes sont tenues

Antoine Z... et Mlle Claire Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M.

qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont l'une désignée parmi des organisations d'employeurs ; qu'aux termes de l'article L. 212-5°, siège dans les conseils d'administration des

l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification

Dans les départements autres que Paris, () / 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre