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Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au nombre d'actions que possédait Mme Lucienne X... dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" : Considérant qu'aux

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de la société Numéricâble et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Paris Première ; 1.

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Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le ministre

pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle concerne l'indemnisation des biens de la société

référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a suspendu, à la demande de M.B..., l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2005 du maire de La Possession portant autorisation de lotir à la société

Considérant que la société Acer computer France a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

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DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... ; QUE, S'IL EST VRAI QU'EN 1964, LA SOCIETE DONT S'AGIT CONTINUAIT D'ASSURER DE NOMBREUX TRANSPORTS MARITIMES D'ALGERIE VERS LA FRANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE,

PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU TITRE DE LA PERTE EN TUNISIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "

HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier (34000) et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-seine (94405) ; ces sociétés