CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007660915
7 juillet 1978
pour agir du Syndicat des Avocats de France : Considérant que la circulaire en cause prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769662
10 juin 1991
relevant de l'administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire" ; Considérant que les personnes admises dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire, qu'elles soient détenues
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417427
22 novembre 2019
Il résulte de ces dispositions que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière au sens du premier
CETAT:CETATEXT000039365268
8 novembre 2019
dans un compte de titres de participation, tout en enregistrant parallèlement une provision d'égal montant pour dépréciation de ces derniers titres.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690737
11 mars 2011
nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238226
28 avril 2006
reçus en rémunération de cette souscription, n'établit pas qu'à cette date, la valeur d'utilité des titres de la Dopresse était devenue inférieure au prix de la souscription qu'elle venait de consentir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007615367
13 décembre 1972
. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint " et a prévu que " l'ensemble des crédits communs seront réglés provisoirement par le mari ", M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie pour la pratique du tir sportif ( article 28-I ) ou pour sa défense ( article 31 ) ; qu'en fixant cette condition d'âge, le pouvoir réglementaire, compétent
CETAT:CETATEXT000008210884
21 février 2005
détenteur en date du 17 mars 2004, le commandement de payer du 1er avril 2004, l'avis à tiers détenteur du 21 juillet 2004 et l'avis à tiers détenteur du 31 janvier 2005 sont dépourvus de base légale,
CETAT:CETATEXT000035048735
22 juin 2017
par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue BPI France, dans le FCPR Ecotechnologies, à la saisie conservatoire des créances détenues par la FCPR Ecotechnologies et à toutes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417327
Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée le dimanche sur la dalle de La Défense et dans le centre commercial La Coupole, l'établissement public a émis le 5 juin 2013 un titre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456540.20220414
14 avril 2022
Par voie de conséquence, la privation du droit d'éligibilité en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire lie le représentant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744524
10 juillet 2007
l'article 43 CE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 52 et 58 devenus articles 43 et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
président du conseil départemental de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge son alimentation et ses
CETAT:CETATEXT000036673259
5 mars 2018
Le requérant est titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il a enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735766
En s'abstenant de préciser le caractère provisoire de ces restitutions, alors que la récupération des aides ne peut être prononcée qu'à titre de mesure de sauvegarde dans l'attente de la décision de la
ECLI:FR:CEORD:2022:461810.20220329
29 mars 2022
Par une ordonnance n° 2200802 du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et,
CETAT:CETATEXT000042164492
21 juillet 2020
A... est placé en détention provisoire depuis le 10 juin 2020.
Page 1 sur 175