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3 487 résultats pour « détenu à titre provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007660915

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

pour agir du Syndicat des Avocats de France : Considérant que la circulaire en cause prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769662

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

relevant de l'administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire" ; Considérant que les personnes admises dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire, qu'elles soient détenues

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417427

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Il résulte de ces dispositions que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière au sens du premier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

dans un compte de titres de participation, tout en enregistrant parallèlement une provision d'égal montant pour dépréciation de ces derniers titres.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238226

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

reçus en rémunération de cette souscription, n'établit pas qu'à cette date, la valeur d'utilité des titres de la Dopresse était devenue inférieure au prix de la souscription qu'elle venait de consentir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615367

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735768

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint " et a prévu que " l'ensemble des crédits communs seront réglés provisoirement par le mari ", M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie pour la pratique du tir sportif ( article 28-I ) ou pour sa défense ( article 31 ) ; qu'en fixant cette condition d'âge, le pouvoir réglementaire, compétent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210884

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

détenteur en date du 17 mars 2004, le commandement de payer du 1er avril 2004, l'avis à tiers détenteur du 21 juillet 2004 et l'avis à tiers détenteur du 31 janvier 2005 sont dépourvus de base légale,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue BPI France, dans le FCPR Ecotechnologies, à la saisie conservatoire des créances détenues par la FCPR Ecotechnologies et à toutes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée le dimanche sur la dalle de La Défense et dans le centre commercial La Coupole, l'établissement public a émis le 5 juin 2013 un titre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456540.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par voie de conséquence, la privation du droit d'éligibilité en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire lie le représentant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744524

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

l'article 43 CE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 52 et 58 devenus articles 43 et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

président du conseil départemental de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge son alimentation et ses

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673259

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Le requérant est titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il a enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

En s'abstenant de préciser le caractère provisoire de ces restitutions, alors que la récupération des aides ne peut être prononcée qu'à titre de mesure de sauvegarde dans l'attente de la décision de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461810.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Par une ordonnance n° 2200802 du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164492

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

A... est placé en détention provisoire depuis le 10 juin 2020.

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