donnant lieu à une rémunération réduite ; que l'article 2 du décret du 29 mars 1999, pris pour l'application de ces dispositions, précise que le salaire de référence servant de base à la détermination

des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (...) ".

Ces dispositions s'appliquent au recours subrogatoire exercé par une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail en application du livre IV du code

l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. 2.

de ce code que l'assiette de ce versement est constituée par les salaires payés aux salariés, que les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale, que les salaires

de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail en application du livre IV du code de la sécurité sociale, que le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut

seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ".

les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale " ; qu'en application

Par un jugement du 16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'un litige opposant Mme B...à la caisse d'allocations familiales du Calvados, a sursis à statuer jusqu'à ce

nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

professionnels. " Le paragraphe 2150 traite le cas particulier de l'absence du salarié.

des salaires.

du salaire journalier de référence.

sur celle des cotisations de sécurité sociale, " le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord

sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance

du salaire journalier de référence.

Sur la détermination du salaire journalier de référence : 14.