La fin de non-recevoir soulevée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique doit donc être écartée. Sur le bien-fondé de la requête : 5.

à cette date, décernée pour le recouvrement des impositions contestées, ladite contrainte devient caduque à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ; qu'il appartient

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

tendant à : l'annulation du jugement, en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe sur les produits forestiers qui a grevé

La décision du 21 septembre 2016 par laquelle FranceAgriMer a refusé de verser une fraction de cette aide, qui était motivée par le constat, ressortant des justificatifs produits par la société à l'appui

fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette

être assortie des intérêts moratoires à compter du 17 janvier 2008, date à laquelle la société Serco a produit devant le tribunal administratif de Basse-Terre l'état récapitulatif et actualisé des sommes

de produire ses effets ; que sa suspension doit donc être prononcée dans l'attente de l'intervention du décret de retrait ; Vu, enregistré le 24 octobre 2008, le mémoire en réplique présenté par M.

Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle

de l'ordonnance du 4 avril 2006 par laquelle l'astreinte avait été liquidée ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a mis fin aux effets de l'ordonnance du 29 septembre 2005 : Considérant qu'il ressort

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON, ...

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

X, la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a refusé de communiquer à ce dernier copie de sa fiche pénale et a enjoint au directeur de lui en donner copie ; Sur

de produire effet à la date à laquelle elle s'est prononcée ; En ce qui concerne l'arrêté du 16 octobre 2003 : Considérant que l'arrêté du 24 mai 2004 a abrogé celui du 16 octobre 2003 ; que, de ce seul

ONT ETE ASSORTIS LES DROITS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, ET DANS LA LIMITE DE CELLES-CI, DES INTERETS DE RETARD ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

7 dont la teneur est identique à celle de l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019.

était assorti un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 11 janvier 1979 et non contesté en droits simples pour une taxe d'un montant total de 61 302,72 F dont la société avait opéré

effet à la fusion à une date déterminée, antérieure à celle à laquelle la convention est définitivement conclue, mais dont, sur le plan fiscal, seuls les effets postérieurs à l'ouverture des exercices