AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641878
7 janvier 1972
7 janvier 1972
.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1844
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643740
13 février 1974
13 février 1974
. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.
Résumé IA — à vérifier