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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641878

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643740

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686502

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648032

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Procédure - Conditions de majorité - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658238

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649051

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640068

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639861

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662071

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645825

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

QU'A LA DATE OU IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE ; CONS.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648922

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers - Date d'appréciation - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758500

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims (51092) Reims Cédex ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

prévalant à la date de sa décision. 7.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674798

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006709

Admin. suprême

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les fonctionnaires civils de l'Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d'installation dès lors, d'une part, qu'ils sont affectés dans une commune y ouvrant droit à une date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680061

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655124

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

[2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister postérieurement au jugement du Tribunal administratif - Annulation et validation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658002

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

[2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister entre les deux degrés de juridictions : annulation du jugement et validation de

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839283

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

dans tous les cas à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE DE PARIS, ni la circonstance que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726196

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

16-07-01-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Transfert du siège du syndicat - Consultation obligatoire des communes membres - Date d'appréciation

Résumé IA — à vérifier