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531 398 résultats pour « date d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f4cd58014677403a6c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l'indemnité revenant à la société civile immobilière Les Coreix et aux époux Y..., propriétaires indivis d'une parcelle faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de l'Etat, sans préciser la date

Source officielle

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CC

civ3

613722f5cd58014677403b3b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit du département de la Haute-Vienne sans préciser la date d'appréciation de la consistance des biens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407bd4

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

consorts X..., propriétaires de terrains sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation partielle au profit de l'Etat, sans préciser la date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641878

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643740

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686502

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648032

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Procédure - Conditions de majorité - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658238

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649051

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640068

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639861

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662071

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645825

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

QU'A LA DATE OU IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE ; CONS.

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008250008

administratif

9 février 1971

9 février 1971

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 - Condition de nationalité française - Date d'appréciation de la qualité de français rapatrié.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648922

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers - Date d'appréciation - Décision

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

de début de grossesse ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu'à la date d'appréciation fixée par l'article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, elle ne résidait pas en France et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758500

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims (51092) Reims Cédex ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

prévalant à la date de sa décision. 7.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674798

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006709

Admin. suprême

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les fonctionnaires civils de l'Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d'installation dès lors, d'une part, qu'ils sont affectés dans une commune y ouvrant droit à une date

Source officielle