Conseil d'État
Conseil d'État — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640068
- Date
- 24 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640068
Données disponibles
- Texte intégral
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