; qu'après avoir repris le travail en septembre 2006 sur un emploi de manutentionnaire de chantier et fait l'objet d'avis du médecin du travail en date des 19 septembre et 3 octobre 2006 concluant à son

travail n'était pas envisageable dans le poste habituel de M.B... ; que le maire de la commune a proposé à deux reprises un aménagement de son poste de travail à l'intéressé qui a refusé ces propositions

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé

qu'elle construisait de petites formes géométriques en bois contreplaqué, conçues et réalisées par la requérante et devant servir à déceler le sens tactile chez l'enfant ; que ce travail, dans le cadre

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après

décision du 27 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine l'avait déclaré apte à la reprise du travail.

A n'a pas repris son activité à cette date et a adressé au maire de Neuhaeusel de nouveaux certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail ; que le comité médical, saisi par le maire sur le bien-fondé

de médecine d'aptitude ; qu'ainsi, la note du directeur des ressources humaines de la SNCF ne pouvait légalement prévoir que les examens d'aptitude prévus par l'arrêté du 30 juillet 2003 seraient réalisés

qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2009 du premier président de la cour d'appel de Bastia la déclarant inapte à la reprise de sa fonction de vice-présidente doyenne du

l'article L. 241-10-1 du code du travail et après avis du médecin inspecteur du travail, l'inspecteur du travail des transports de Lille, saisi par M.

recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

du 13 janvier 1987, que ce praticien a reconnu l'aptitude au travail de l'intéressée, et que cet examen a été suivi d'un avis favorable du comité médical, rendu le 19 mars 1987 ; qu'ainsi le courrier

pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES dont le siège est ... représenté par son directeur en exercice ; le Centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du jury

Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2001, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis

...) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...) " et qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude

Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise,

conteste l'appréciation portée sur son aptitude par le médecin du travail, alors même que ce dernier l'aurait estimé inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ainsi, en statuant, à la demande de M.