être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter

avec son fournisseur une solution qui aurait permis d'assurer la pérennité du service radio jusqu'au terme de son contrat avec l'université, alors même qu'elle était parvenue à différer de deux mois la date

fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose

d'effet des dispositions du décret et jusqu'à la date d'expiration fixée dans la convention prévue à l'article 2 du décret " ; que ce décret du 13 octobre 2014 ayant prévu la prise en charge financière

qui n'ont pas la qualité d'employeur, n'est pas susceptible d'ouvrir des droits aux allocations d'assurance contre le chômage ; qu'il est constant que dans les dix ans précédant le 10 juillet 1981, date

, PAR LEUR FAIT, DE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 12 ENTRAINE POUR LES INTERESSES L'OBLIGATION DE REVERSER LES SOMMES PERCUES JUSQU'A LA DATE DE CETTE RUPTURE, SUIVANT LES MODALITES QUI SERONT FIXEES

modifié par le décret du 12 septembre 1960 : "Tout candidat à un poste d'élève-professeur ... doit souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public pendant une durée minimum de dix années à dater

SANLIAS A PERCU JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 LA REMUNERATION AFFERENTE A SA QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR ADMIS A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ; QU'APRES CETTE DATE IL A, A PLUSIEURS

de rejet résultant du silence gardé par le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE sur son recours gracieux tendant à ce que soit rapportée la décision en date

A se trouvait en situation d'errance et sans domicile fixe depuis le 2 avril 2024, date d'effet de la rupture de son contrat de jeune majeur par le département.

considérer que, dans l'hypothèse où le gestionnaire du domaine ne l'aurait pas induite en erreur, elle aurait acquis pour 137 000 euros un fonds de commerce qu'elle aurait été susceptible de revendre à la date

Vu la décision en date du 13 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat ". 4.

code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date

A PARIS XVIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

X..., qui n'a satisfait que le 31 août 1986 à la condition de rupture définitive avec son employeur, ne pouvait prétendre au bénéfice de sa pension qu'à compter de cette même date ; Considérant que M.

loi °n 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail visé " ; que, selon les dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date