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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007810

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937690

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

lors, les dispositions précitées de la loi du 24 août 1993 pouvaient, à compter de leur entrée en vigueur, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079142

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780775

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas au 31 décembre de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690708

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

droit à son appel et d'annuler la décision du préfet du Gard en date du 8 octobre 2003 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures d'exécution qu'impliquera la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

A...ont répondu respectivement les 6 et 7 mars 2019, le Conseil d'Etat a demandé aux parties de lui faire savoir à quel stade de la procédure se situe le pourvoi que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745242

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Consultation obligatoire (articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail en vigueur à la date

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617731

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550309

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

des impôts que la condition à laquelle ces dispositions subordonnent le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tenant à la détention d'au moins 5 % du capital de l'émettrice, s'apprécie à la date

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322707

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

, la société Teksid demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre et de faire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469049

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Cette option est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique (...) " ; que l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007871811

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Inscription au tableau de l'ordre à la date des

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674426

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

à laquelle s'est produit le fait générateur de la créance, qui est la date de la décision précitée du 17 juillet 2001 par laquelle le préfet a prescrit l'abattage du troupeau et a, dans le même temps,

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468331

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, à la demande du ministre de la défense, a infirmé le jugement du 2 mars 2004 du tribunal départemental des pensions du Gard qui avait fait

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183687

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

POUVAIT ETRE REPUTE VENDU, LA SOLUTION QUI AURAIT ETE AINSI RETENUE PAR UN VERIFICATEUR LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL ; SUR LA DATE

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

obstacle à la conclusion de l'opération, mais n'ayant pas d'incidence sur la détermination de la date du transfert de propriété ; que le fait que ledit jugement se soit prononcé sur le prix fixé pour

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587348

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si, à la date des faits relevés à l'encontre de l'auteur d'atteintes portées au domaine public, ces atteintes étaient réprimées

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720332

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

administratif l'a déclarée, en raison des fautes ainsi commises, responsable pour moitié des conséquences dommageables de ces incidents ; Considérant que, faute de pouvoir procéder au défrichement, la

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