juridictionnelle, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 2 août 2025 et qui lui impartissait un délai d’un mois à compter de cette date

régularisé, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 5 décembre 2024, notifié le 18 décembre 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date

2024, qui doit être regardé, en l'absence de retrait du pli recommandé dont il a été avisé, comme ayant été notifié le 2 décembre 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date

Par un pourvoi, enregistré le 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

jours à compter de cette date.

Par ce pourvoi, M.

, et qui lui impartissait dans un premier temps, un délai de quinze jours puis, dans un second temps, un délai d'un mois à compter de ces dates.

la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date

malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 5 novembre 2024, notifié au plus tard le 25 novembre 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date

Par ce pourvoi, M.

Le pourvoi de Mme C et M.

LA MADELEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

A... ; Sur la recevabilité du pourvoi : 1.

Il s'ensuit qu'à cette date, son pourvoi ne pouvait être regardé comme irrecevable faute d'être présenté par un avocat au Conseil et à la Cour de cassation et, pour ce motif, faire l'objet d'une ordonnance

. ; l'Entreprise JEAN LEFEBVRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 6 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Jacques-Henri Eyraud, président du directoire de la société Olympique de Marseille à la date du pourvoi qu'il a formé devant le Conseil d'Etat au nom de cette société, a conclu à ce que le Conseil d'Etat

mars 1978" et demandé une "réponse aux questions" posées dans cette précédente lettre ; qu'il a déféré au tribunal administratif de Caen le refus implicite opposé à ces demandes ; Considérant qu'à la date

Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 décembre