par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la prévenue, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible, de sa

Rosa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er septembre 1998, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Andrée X... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est

que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du prévenu, qui ne comportait aucune mention de nature à l'induire en erreur sur la nature et les modalités du recours qui lui était ouvert, était, à la date

qu'ils n'ont pas comparu et qu'ils n'étaient pas représentés par un avocat à l'audience ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué par défaut à leur égard ; qu'à la date

conseiller CHANET, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M.

Le mémoire de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Thonon-les-Bains est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, soit plus d'un mois après la date du pourvoi

formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Metz, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2017, qui a renvoyé M.

formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mars 2017, qui a renvoyé M.

incident formé par la société : Attendu que, postérieurement à la date du pourvoi principal, la société HACC, dont la dissolution anticipée avait été décidée par une délibération de l'assemblée générale

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 22 septembre 2022, qui, pour tentative d'assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date

des trois mémoires des consorts Y... ; Attendu que deux de ces mémoires ont été déposés au greffe de la Cour de Cassation, respectivement les 9 et 26 septembre 1994, soit plus d'un mois après la date

additionnel : Attendu que, selon l'article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date

Cependant, elle ne dispose, pour effectuer cet envoi, que du délai d’un mois au plus tard après la date du pourvoi (article 585-1 du code de procédure pénale).

cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après l'expiration de ce délai de dix jours seul le demandeur condamné pénalement peut transmettre dans le mois suivant la date

cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après l'expiration de ce délai de dix jours seul le demandeur condamné pénalement peut transmettre dans le mois suivant la date

cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après l'expiration de ce délai de dix jours seul le demandeur condamné pénalement peut transmettre dans le mois suivant la date

cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après l'expiration de ce délai de dix jours seul le demandeur condamné pénalement peut transmettre dans le mois suivant la date