2007 et d'un avenant à cette convention en date du 22 mai 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

général de l'application de la convention et décident des aménagements éventuels à apporter au dispositif conventionnel ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité

. ; l'ASSOCIATION D'ANIMATION DES CENTRES CULTURELS demande que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 novembre 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Nice a limité

limitée Gervais, de Me Pradon, avocat de l'entreprise Bluntzer, de Me Cossa, avocat du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et de Me Boulloche, avocat de M.

Le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981 énonce

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-allemande modifiée en date du 21 juillet 1959 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; que, n'ayant pas reçu de la société les assurances voulues, il lui a fait connaître que la convention d'occupation temporaire ne serait pas "mise en place" ; que M.

Vu la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée "ORGANISME DE PREVOYANCE, D'ETUDES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

en fonctions à la date de publication de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficient d'une pension calculée compte tenu de la durée

DENTISTE" , ET QU'IL A LUI-MEME TRAVAILLE POUR CETTE SOCIETE SANS AVOIR PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "CHIRURDENT

Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1990 et 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BC, société à responsabilité limitée

X pouvait rentrer en France ; que, par suite, en retenant que la limitation de la validité du titre de voyage de M.

"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement la

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , DECHARGE DU SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE

Aristide X..., demeurant Résidence "les Alizés" Saint-Phy à Basse-Terre et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 novembre 1984

et régionales de chasseurs, a décidé de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu de limiter dans le temps