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150 395 résultats pour « date limite conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a0cd580146773f5578

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date

Source officielle

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CC

civ3

6137211acd580146773f0fdc

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

le jugement à intervenir vaille acte authentique de vente, retenu que les bénéficiaires n'avaient pas renoncé à deux des quatre conditions suspensives et que, faute de réalisation de celles-ci à la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du 14 octobre 2003, adressées à la Draf par la société coopérative vinicole de Les Leves Saint André et La Roquille, ne comportaient pas de dates ou indiquaient des dates postérieures au 11 avril 2003

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00899

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

et pour une durée limitée ; que l'accord sur l'ECE, conclu le 10 octobre 2019 ne comportait ni date de début ni date de fin ; que cette seule circonstance suffisait à en entraîner la nullité, la durée

Source officielle
CC

comm

613722b7cd580146774008a8

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Dans ce cas, la convention serait soldée conformément aux dispositions de l'article 7", lequel énonce que "les paiements du CSTB seront limités aux dépenses engagées par le bureau Van Dijk, sur présentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00896

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de Londres avec la Convention Européenne des Droits de L'Homme et de retenir une limitation de responsabilité à hauteur de 166.500 DTS ; que les consorts X...

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740687b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ordinateur Express, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f17

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre de ce prêt, la somme de 388 811,10 francs, augmentée des intérêts conventionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La Cour de cassation juge que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible

Source officielle
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soc

61372382cd5801467740ab9f

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans

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soc

61372358cd58014677408970

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100371

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

aux droits successoraux des enfants fondée sur leur naissance est incompatible avec la Convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire application des dispositions de la loi du 3 décembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00602

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

les frottis cervicaux ont été déposés en laboratoire, que la date du laboratoire, en ce qu'elle confirmera nécessairement la date du prélèvement, corroborera l'exactitude des dates de son agenda et démentira

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civ3

613724bccd58014677417f01

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005), que par contrat non daté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200160

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[E] à la somme de 1 014,90 euros, alors « qu'en tout état de cause, l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable est dû par le client à son avocat à la date à laquelle il a été mis fin à

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soc

61372377cd5801467740a249

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

du plafond 13 pour la partie de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par

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soc

61372370cd58014677409c8e

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300312

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

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