AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a0cd580146773f5578
3 juillet 1991
3 juillet 1991
compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date
Source officiellePage 1 sur 7520
civ3
6137211acd580146773f0fdc
17 janvier 1990
17 janvier 1990
le jugement à intervenir vaille acte authentique de vente, retenu que les bénéficiaires n'avaient pas renoncé à deux des quatre conditions suspensives et que, faute de réalisation de celles-ci à la date
Source officielle