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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004915

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875854

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880246

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643814

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

SOUTIENT QUE LE DECES DE SON MARI A EU POUR CAUSE UNE AFFECTION PULMONAIRE ET RESPIRATOIRE, QUI AURAIT DU ETRE DECELEE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 27 AVRIL 1964 ; CONS.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711534

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

22 DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982810

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007983012

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007983316

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007971053

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950045

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007955368

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917769

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

22 DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941703

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

décret susvisé du 21 avril 1982, portant création de la médaille de la défense nationale : "Le refus d'attribuer le certificat du service militaire peut entraîner le retrait du droit au port de la décoration

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835314

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838791

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642009

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

.* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611939

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES DANS LE CAS DE DECES DE L'EXPLOITANT.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854957

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975393

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036328

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR.

Résumé IA — à vérifier