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INFERIEUR OU EGAL AU PRIX STIPULE, CONSTITUE UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL DE SON PRIX AU CEDANT ET POUR LE SURPLUS, A LE CARACTERE D'UNE CHARGE FINANCIERE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE JUSQU'AU DECES

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CETAT:CETATEXT000007615654

Admin. suprême

9 avril 1976

est decede anterieurement a la cession "il y a lieu de retenir comme prix d'acquisition les arrerages efectivement verses au credirentier jusqu'a son deces, sauf, bien entendu, si le contrat de rente

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9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611982

Admin. suprême

15 mai 1974

CETTE FRACTION EST DETERMINEE D'APRES L'AGE DU CREDIRENTIER LORS DE LA JOUISSANCE DE LA RENTE, ET ELLE EST FIXEE : - A 70 % SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS, - A 50 % S'IL EST AGE

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620102

Admin. suprême

7 décembre 1983

DU MONTANT DE LA RENTE AVAIT POUR BUT DE MAINTENIR L'EQUIVALENCE INITIALE DE LA RENTE AINSI CONSTITUEE AVEC LE REVENU QUE L'USUFRUIT AURAIT PU PROCURER A LA CREDIRENTIERE.

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622292

Admin. suprême

19 février 1986

Y... a acheté en viager le 4 janvier 1966 un appartement sis ... dans le seizième arrondissement et que, le crédirentier étant décédé, M.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976663

Admin. suprême

6 novembre 1998

, par une convention conclue le 11 janvier 1984, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 767 du code civil, l'usufruit du quart que Mme de X... avait sur la succession de son mari, décédé

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