PAS QUE SA MORT ETAIT IMMINENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE POUVAIENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES

DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ANNUELLE, PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES

D'UNE RENTE VIAGERE DE 20 000 FRANCS PAR AN, INDEXEE SUR L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES 12 PREMIERES ANNUITES SERAIENT PAYEES MEME AU CAS DE DECES

. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT

RELIQUAT, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT ; QUE JANEL ETANT DECEDE

(JEAN) DU FAIT DU DECES DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LE REVENU ANNUEL DE BASE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU MONTANT D'UNE RENTE VERSEE A CELUI-CI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR, AU MOTIF

CONSTATER QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE ET QU'ELLE ETAIT OPPOSABLE AUX AYANTS CAUSE DU VENDEUR ET POUR LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE DEUX ARRERAGES DE 1000 FRANCS CHACUN PAYES POSTERIEUREMENT AU DECES

DE SON ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES

INFERIEUR OU EGAL AU PRIX STIPULE, CONSTITUE UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL DE SON PRIX AU CEDANT ET POUR LE SURPLUS, A LE CARACTERE D'UNE CHARGE FINANCIERE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE JUSQU'AU DECES

EST DECEDE APRES LE DELAI DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE LES VENTES LITIGIEUSES TOUT EN CONSTATANT QUE LA CREDIRENTIERE ETAIT DECEDEE PLUS DE VINGT JOURS APRES

EFFET LE TIERS QUI CONSERVE APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, EST TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES

INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME, LE DEMANDEUR, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE N'ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE JUSQU'AU DECES

ACTES PASSES LE 20 OCTOBRE 1948, A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA VENTE AVAIT BIEN ETE CONSENTIE POUR LE PRIX DE 650000 ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ET QU'EN RAISON DU DECES

Fernand Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère annuelle indexée de 24 000 francs, la nue-propriété d'un immeuble sis à Marseille; qu'il est décédé le 30 août 1988, onze mois plus tard

(la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix

Celui-ci est héritier avec sa mère de Monsieur Marcel Y... décédé. Monsieur Marcel Y... décédé.

Y... étant décédé, elle a, avec l'assistance de son curateur, assigné Mme Y... en résiliation de la vente, avec conservation des arrérages perçus ; que Mme Y..., faisant valoir que cette disposition du

A..., son petit neveu et filleul, une maison d'habitation, moyennant le prix de 180 000 francs converti en une rente viagère de 2 517 francs par mois; qu'à compter du 1er février 1982, la crédirentière

LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, L'ACQUEREUR SERAIT ENTIEREMENT LIBERE DU SERVICE DE LA