AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007817239
19 mars 1993
19 mars 1993
d'accès aux documents administratifs des suites données à sa recommandation, déclare inexistant le document dénommé "Statut du personnel de l'agence" et nulle et non avenue la décision du 6 octobre 1980
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
16 octobre 2019
La fin de non-recevoir opposée par la CNIL doit donc être écartée. Sur la légalité de l'acte attaqué : 5.
Source officielle