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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817239

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

d'accès aux documents administratifs des suites données à sa recommandation, déclare inexistant le document dénommé "Statut du personnel de l'agence" et nulle et non avenue la décision du 6 octobre 1980

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La fin de non-recevoir opposée par la CNIL doit donc être écartée. Sur la légalité de l'acte attaqué : 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783318

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660106

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

CONCURREMMENT AUX UNS ET AUX AUTRES, NON PLUS QU'ELLE N'OBLIGE LE PREFET, LORSQU'IL EXERCE CETTE FACULTE, A LIMITER LES EFFETS DE LA DELEGATION DONNEE AUX SUBORDONNES D'UN CHEF DE SERVICE AU CAS OU CELUI-CI

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007767333

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

ET PARTAGE, dont le siège est ...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048573

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

date de la présente décision les décisions dont la suspension a été demandée aient été entièrement exécutées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer sur la requête de Mme de Y... ; Sur les conclusions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Vu 1°), sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008004640

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

demandes présentées à ce tribunal par la Société EDA ; Vu 1°) sous le n° 9818147/7, la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE EDA, dont

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

aux éditeurs la possibilité de choisir entre une distribution exclusive sur CanalSat ou une distribution, exclusive ou non, au sein des offres d'opérateurs concurrents ; que, cependant, étant donné le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745692

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008251395

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

de Strasbourg de conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale et de la décision implicite de rejet ; que par un jugement en date du 27 juillet 2001 ce tribunal a rejeté cette demande au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Les recours contre une telle décision, qui n'est pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, relèvent de la compétence en premier ressort

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853909

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre par laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833983

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

de l'une des deux requêtes dirigées par une partie contre une même décision - Non-lieu à statuer sur la seconde requête, enregistrée antérieurement au donné acte du désistement.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675643

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du ministre de l'Environnement

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 10 juin 2015 visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 16 novembre 2015

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705579

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008124776

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

il aurait dû faire l'objet et à lui donner acte qu'il chiffrera ultérieurement le montant de ces sommes ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129800

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE - DÉCISION DE LA COMMISSION

Résumé IA — à vérifier