Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que malgré une décision judiciaire autorisant la réinscription de M.

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion.

28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions judiciaires - Notification tardive - Conséquences.

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif était compétent pour connaître de sa demande qui tend non à l'exécution d'une décision judiciaire mais à ce que lui soit garanti l'hébergement

. - Indemnité d'expropriation fixée par décision judiciaire - Exercice de rattachement.

du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction de territoire" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider

DE LANNION ETANT "CELLE QU'IL DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ADOPTER PUISQU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EN DECIDER LA RESTITUTION UNE FOIS LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE", IL APPARTENAIT AUX PREMIERS

desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution des décisions

[2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.

a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 36 384 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résulté pour elle du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du présent article ou de l'article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Décisions judiciaires - Notification régulière - Refus de procéder aux radiations

PRETEND QUE LES ANCIENS DEPOSANTS POURRAIENT ETRE ASTREINTS DANS L'AVENIR PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A REVERSER A LA MASSE DES CREANCIERS LES SOMMES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR EUX DE LA SOCIETE ...

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les quatre requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision

L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1965, MAIS AURAIT SEULEMENT LA FACULTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION

placée en redressement et des contrats de travail conclus par elle ; Considérant que le concours que l'Etat est tenu de prêter, en application de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, lorsqu'une décision

AIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT

hors cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale au regard des conditions de l'article L. 11, il lui appartient de tirer toutes les conséquences d'une décision

de la juridiction judiciaire, détient sur une collectivité publique à laquelle le dommage est également imputable, se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenue la décision judiciaire qui a

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier