Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 38 605,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'arrachage

pêche et des affaires rurales relative à la mise en oeuvre des mesures d'indemnisation dans le cadre de la lutte contre la sharka sur les arbres fruitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration

X... n'avait procédé à aucune plantation avant l'entrée en vigueur du décret précité du 2 février 1983 publié au Journal officiel le 4 février ; Considérant cependant que la déclaration faite par M.

du 31 mars 2004, la société a été à nouveau mise en demeure de procéder à cet arrachage dans un délai de cinq jours ; qu'il a été procédé à cet arrachage le 5 avril 2004 ; que, par un jugement du 23 décembre

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

REGIONAL DE BORDEAUX DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE A REFUSE LE TRANSFERT, SUR L'EXPLOITATION QUE LE REQUERANT POSSEDE A JUILLAC-LE-COQ, DES DROITS DE REPLANTATION QUI RESULTERAIENT D'ARRACHAGES

mesures propres à prévenir la propagation des organismes nuisibles, a pu, sans méconnaître le champ de sa compétence, définir à ce titre les critères et les barèmes d'indemnisation des opérations d'arrachage

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ORDONNANT L'ARRACHAGE

du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires, l'instruction de la déclaration préalable qu'il a formée

soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Durance Crau a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'arrachage

0800207 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet du Var a autorisé l'arrachage

sur le pont-bâche du Canal de Saint-Martory par l'entreprise SESO pour le compte du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; Sur le partage de responsabilité : Considérant que, si l'entreprise a procédé à l'arrachage

Considérant, d'une part, que dans la demande qu'elle a adressée le 23 mai 1989 à l'administration, Mme X... se bornait à solliciter des informations relatives aux diverses conséquences administratives de l'arrachage

incendie ; que, saisi par la victime du sinistre et par son assureur, la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement en date du 14 mai 1996, déclaré

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Orsay Archange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel

X... a adressé, le 30 décembre 1982, au préfet, commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle une déclaration en vue d'une plantation d'arbres de Noël, sur une parcelle située sur le

. ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT

Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute