à régler par elle fixé à 333 104 F dans la déclaration de succession du 28 juillet 1981, à l'insuffisance de l'actif mobilier disponible et aux aléas susceptibles d'affecter la réalisation rapide des

bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration

SE REFERER, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE PAREILLE REFERENCE EST IMPOSSIBLE OU DEPOURVUE DE TOUTE SIGNIFICATION, NOTAMMENT DANS LE CAS OU AUCUN DROIT DE MUTATION N'ETAIT DU OU DANS LE CAS DE DECLARATION

ET FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A 33.014 F, EN RETENANT, POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE CEDE, LA VALEUR VENALE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION

prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce précité, dans sa partie relative aux notaires (tableau n° 5), qui soumettent respectivement à un tarif réglementé les prestations d'établissement de déclaration

suite du décès de son époux le 13 mars 2009, Mme A... a reçu, par voie successorale, 1 260 actions de la société par actions simplifiée Agecom Diffusion, dont la valeur totale a été évaluée dans la déclaration

des intérêts de la somme de 1 697,50 euros depuis le titre exécutoire du 4 novembre 2013 et de remboursement des sommes de 35 euros de contribution pour l'aide juridique et de 240 euros de frais de déclaration

EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS LE DERNIER BILAN DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, FIGURAIT UN IMMEUBLE POUR UNE VALEUR DE 6 805 F ; QUE, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, CET IMMEUBLE FIGURAIT

X..., négociant en bestiaux, établit, par la déclaration de succession de son père décédé le 24 octobre 1977, que l'actif successoral comportait une créance de 512 723,24 F sur lui-même et fait état d'éléments

Pierre D, d'autre part, décidé que le montant de la récupération contre cette succession s'élevait pour Mme C, en proportion de ses droits sur la succession, déduction faite de la somme de 4 344,00 francs

X... prétend que l'estimation figurant dans la déclaration de succession était insuffisante, il ne l'établit pas ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois, une déclaration

Chacun des héritiers, donataires ou légataires, s'engage individuellement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou

publiques de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des pénalités en matière de droits d'enregistrement qui lui ont été appliquées à raison du dépôt tardif de la déclaration

retenir le prix auquel cette acquisition avait été faite et, en ce qui concerne la parcelle acquise par voie de partage en 1963, de se référer à la valeur vénale qui avait été indiquée dans les déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

.) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

Y..., il a prétendu que celui-ci avait exprimé l'intention de lui léguer ses titres ; que lesdits héritiers ont, quant à eux, revendiqué le maintien de la somme de 1 176 765 F à l'actif de la succession