39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif - Notion.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ( ...).

CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A CONCLU AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DE CETTE COMMUNE ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE

LE 23 MAI 1972 DU DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE LUI INTERDISAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DU 1ER FEVRIER 1967 APPLICABLE AU MARCHE, TOUTE RECLAMATION

39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le marché passé entre la VILLE D'ANNECY et les sociétés Solétanche et Socco a fait l'objet d'un décompte

final ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur ; que

GENERAL ET DEFINITIF ; QUE CE DECOMPTE A ETE VISE LE MEME JOUR SANS OBSERVATION PAR LE MAIRE DE MERCUROL ; QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE N° 2 NOTIFIEE LE 3 MAI A L'ENTREPRISE, LE MAITRE D'Y...

pour lesquelles il refuse de le signer. (...) / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties (...) ; ce décompte devient ainsi le décompte

RABADAN ET CIE" ; qu'il résulte de l'instruction que le décompte général a été notifié à la société requérante le 5 février 1980 ; que ladite société a, par une lettre du 4 mars 1980, contesté ce décompte

CETAT39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Refus de réclamation contre les décomptes.

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas

Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13-42.

.* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LES DECOMPTES

mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission ; Sur la faute commise dans l'approbation du décompte

le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble (...) 11.34 - Le projet de décompte final (...) est