LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE REFUSANT D'ABROGER DES ARRETES DES 14 JUIN 1972 ET 18 AVRIL 1974, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES 18 JUIN 1972 ET 2 MAI 1974, L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE

MEDECINS, AUTRES QUE LE DOCTEUR X..., ASSOCIE MAJORITAIRE, ETAIENT D'ACCORD AVEC CELUI-CI POUR LA SIGNATURE DUDIT CONTRAT" LA SECTION DISCIPLINAIRE A IMPLICITEMENT MAIS SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE

Vu le recours, enregistré le 10 mai 1999 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société PaniaguaMassare-Bureau et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société Courbu, - les conclusions de M.

sur le sérieux du projet de l'intéressée regardé dans son ensemble, le consul général a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant, il est vrai, que le ministre a, dans son mémoire en défense

SOCIETE "BATIMENT MODERNE" COMME COMPORTANT L'OBLIGATION DE PREVOIR DES L'ORIGINE UNE PREPARATION SPECIALE DE NATURE A EVITER LA SURVENANCE DE DESORDRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE

la résiliation de ce contrat ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré qu'il se trouvait tenu, en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense

autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, la COMMUNE DE PANTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond de façon suffisante aux moyens en défense

autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, la COMMUNE DE PANTIN n'est pas fondée àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond de façon suffisante aux moyens en défense

autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, la COMMUNE DE PANTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond de façon suffisante aux moyens en défense

ne pouvait pas, à lui seul, justifier légalement le refus qui a lui a été opposé ; que cependant, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la défense invoque, dans son mémoire

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant que

JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AIT ENTENDU, EN SE REFERANT AUDIT JUGEMENT DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE

forclusion instituée depuis le 1er janvier 1963 pour les opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord ; Considérant que, pour justifier la décision attaquée, le MINISTRE DE LA DEFENSE

recherches aérospatiales, devant la cour de discipline budgétaire et financière étaient susceptibles d'entraîner sa condamnation aux amendes qui sont infligées à ceux qui ont commis les infractions définies

PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de PANTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la défense

fonctionnaires s'étant trouvés dans des situations comparables, les créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts ; que, de même, les circulaires du ministre de la défense

fonctionnaires s'étant trouvés dans des situations comparables, les créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts ; que, de même, les circulaires du ministre de la défense

X... n'a pu être interrompu par les circulaires du ministre de la défense invoquées par le requérant, qui, si elles portent sur le mode de calcul de l'indemnité différentielle, n'ont pas trait aux créances