Dégradations causées à un immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau.

Dégradations causées à un immeuble par la rupture d'une canalisation - Personne responsable.

EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE

EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE JURA EN REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS

des époux X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison de dégradations

EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT, ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE

ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA SOMME DE 206.000 F AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 POUR LA DEGRADATION

CETAT135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.

A LA DEGRADATION CAUSEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CETTE ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES

Marius X... et Cie" un dégrèvement partiel de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ; 2°) décide que

JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DOIT ETRE PORTEE A 25.000 FRANCS ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGRADATIONS

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - DÉGRÈVEMENT. - DÉGRÈVEMENT PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT

Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement

PREJUDICES PHYSIQUE, MORAL ET MATERIEL RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI ET A ELLE-MEME LE 17 NOVEMBRE 1973 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 808.780 F DONT 780 F POUR LES DEGATS

CETAT16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques

2) DÉGRADATION PRÉVISIBLE DE CE SECTEUR D’ACTIVITÉ [RJ2].