société Sédac a été victime d'un vol, accusation reposant sur ses seules affirmations et dont aucun élément du dossier n'est venu conforter un semblant de réalité ; "qu'en ce qui concerne les déprédations

prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de 1 000 francs sous le prétexte de la dégradation

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 mois de suspension du permis de conduire, pour dégradation

En effet, il soulignait que "les commerciaux percevaient un pourcentage de la marge dégagée lors du placement du matériel en location, à l'instar de ce qui se pratique lors d'une vente".

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que son état de santé s'était dégradé depuis que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal, qu'il présentait

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 juin 1999, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de complicité de destruction ou dégradation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour dégradation ou détérioration de biens d'utilité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

de la chose imputable à l'acquéreur ; que l'existence d'une détérioration était admise par l'arrêt irrévocable du 17 février 1989, qui constate la présence de "dégâts des intempéries et l'inutilisation

accepté de prendre les lieux dans un état déjà vétuste, ne pouvait être tenu que de l'aggravation de cet état due à un défaut d'entretien à lui imputable ; qu'en lui faisant néanmoins supporter les dégâts

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois

ont été commises ; prévenu entendu plus de six mois après les faits, lieu inconnu de l'implantation des filières dégradées de M.

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts, au titre de prétendues déprédations

en délibéré ; "aux motifs que l'avocat de la partie civile, par conclusions déposées et développées à la barre, explique que le préjudice dont se prévaut la ville de Paris ne consiste pas en des dégradations

à l'utiliser quand il travaillait pour le compte de la partie civile ; qu'il ajoutait qu'il n'avait d'ailleurs jamais constaté lui-même ces dégradations ; que, si la réalité des dégradations était attestée

; que Pierre X... se rendait alors au poste de police où il décidait de faire croire que les dégradations avaient été commises en un autre endroit, puis rédigeait à l'attention du maire de la commune

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois

. ; que les époux Z... ayant délaissé les lieux, le 20 août 1983, les consorts Y... les ont asignés en paiement des travaux de réfection des dégradations constatées après leur départ ; qu'un jugement a

et que la franchise de loyers consentie à ce nouveau locataire ainsi que la diminution du montant de ses loyers étaient sans lien avec ces dégradations, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement exclu