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327 résultats pour « demande accessoire et complémentaire de la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940974

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, conformément à l'article 25 de la loi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle détaille en annexe les revenus artistiques principaux et accessoires dans une nomenclature servant de base notamment à l'interface déclarative des artistes-auteurs et des diffuseurs mise en place

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411737

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Xerox demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486936

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public () peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007988334

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1996 et 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152722

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

qui ont établi cette procédure méconnaîtraient le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ne pouvait être utilement invoqué devant le juge administratif et en écartant comme inopérant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616242

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X, DEMEURANT... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892391

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X..., qui avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 25 janvier 1985 par lequel le Président de la République l'a placé en position de non-activité pour une durée de six mois, n'a adressé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060834

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de cette décision et la condamnation de la CAPS à lui verser, à titre principal, la somme de 81 998,77 euros correspondant aux rappels de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259637

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement n° 1809894 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007886622

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888729

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309928

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496268.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Jardins d'Hélios demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465051.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle

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