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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940974
27 juillet 2016
titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, conformément à l'article 25 de la loi
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Elle détaille en annexe les revenus artistiques principaux et accessoires dans une nomenclature servant de base notamment à l'interface déclarative des artistes-auteurs et des diffuseurs mise en place
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411737
24 avril 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Xerox demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486936
5 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public () peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale
5 SS
CETAT:CETATEXT000007988334
15 janvier 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1996 et 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008152722
18 octobre 2002
qui ont établi cette procédure méconnaîtraient le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ne pouvait être utilement invoqué devant le juge administratif et en écartant comme inopérant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616242
6 février 1981
X, DEMEURANT... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007892391
5 juillet 1995
X..., qui avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 25 janvier 1985 par lequel le Président de la République l'a placé en position de non-activité pour une durée de six mois, n'a adressé
1 SS
CETAT:CETATEXT000008060834
27 octobre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de cette décision et la condamnation de la CAPS à lui verser, à titre principal, la somme de 81 998,77 euros correspondant aux rappels de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259637
24 janvier 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont
ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215
15 décembre 2023
Par un jugement n° 1809894 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007886622
1 décembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER
CETAT:CETATEXT000007888729
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496268.20250410
10 avril 2025
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Jardins d'Hélios demande au Conseil d'Etat
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465051.20221206
6 décembre 2022
A devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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