Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif

de la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour, d'exécuter la décision du 14 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a : 1- annulé l'arrêt du 9 mars 2000 par

X... demande au Conseil d'Etat de prescrire sous astreinte, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, les mesures nécessaires à l'exécution : 1°) d'une part, de l'arrêt rendu

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer également une astreinte pour l'exécution de son arrêt en date du 10 octobre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0903086 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal

D...B...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prononcer l'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'ordonnance n° 1901075 du 1er février

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date

; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixée à 5 000 F par jour ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, en assignant dans le délai ainsi prévu, Mme Y... devant le

des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages de ce site, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après

Marc X..., demeurant à l'Institution nationale des Invalides ..., et tendant à ce que le juge des référés condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à exécuter, sous peine d'une astreinte de

directeur général délégué ; la société demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution par l'Etat de l'ordonnance n° 335102 du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des

(2) Nouvelle demande d'astreinte pour obtenir l'exécution de la même décision juridictionnelle (sol. impl.).

X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du

administrative, d'une demande d'astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 10 avril 2008 ; Sur la recevabilité de la demande d'astreinte formulée par la société JC Decaux France afin

; que lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

75 de la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de six mois, sous astreinte de

d'astreinte pour assurer l'exécution de cette décision.