. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

Selon l'article 10 du même décret : " Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un

X..., qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y

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du 2 octobre ; qu'il ressort des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que toutes les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; que M.

et de permettre la mise en place de listes d'électeurs fiabilisées ou, à défaut, de reporter la date des élections professionnelles ; 3°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de la santé et

ET CONNEXES DE L'ISERE, dont le siège est ... (38240) ; l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES DE L'ISERE demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1° et 2° de l'arrêté

A, qui avait reçu le 20 février 2010 la notification de l'avis l'informant de la tenue de l'audience le 4 mars suivant, a formé le 26 février 2010 une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée

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, et d'autre part, que des électeurs auraient voté deux fois, dans les 8ème et 10ème bureaux, et qu'une observation en ce sens, rédigée par un candidat et concernant six électeurs seulement, figure au

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Il n'y a pas plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Centrale électrique de Lège a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a mis en

de report de l'audience formulée par une partie ; qu'en l'espèce, la société requérante a sollicité un report d'audience à la suite de la communication par la cour d'un moyen d'ordre public susceptible

de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

I... demande que le Conseil d'Etat réforme les résultats du premier tour des élections à l'Assemblée de Corse le 15 mars 1998, et annule les résultats du second tour de cette élection, le 22 mars 1998

ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la demande d'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 26 novembre 1997 à la demande de Mme X... de déplacer la ligne électrique : Considérant que le Conseil

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 novembre 1997 en tant que la Cour l'a rétablie au rôle de